Conditions d'utilisation, en langage clair

1. Ce qu'est le service

CONGO VOICE AI OS est un service public d'information et d'orientation, accessible par la parole, en français, lingala, kikongo, kiswahili et tshiluba. Il vous écoute, essaie de comprendre votre situation, vous explique la conduite à tenir dans votre langue, et transmet votre cas à une personne — relais communautaire, agent agricole ou enseignant — lorsque la situation le justifie. Il est exploité par Groupe Nseya Digital / JNN Global Ltd pour le compte de l'institution publique qui porte le programme.

2. Ce que le service n'est pas

• Ce n'est pas un service d'urgence. Il n'envoie ni ambulance, ni secours.
• Il n'établit aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement soumis à ordonnance.
• Il ne remplace ni un médecin, ni un agronome, ni un enseignant, ni un conseil juridique.
• Il ne prend aucune décision d'éligibilité, d'attribution, de sanction ou de surveillance concernant une personne.
• Il ne garantit aucun prix de marché : il indique une source, un marché et une date.
• Il ne recommande aucun produit chimique absent du registre des intrants autorisés.

3. Gratuité

L'usage du service est gratuit pour le citoyen. Il n'existe ni abonnement, ni offre payante, ni publicité, ni mise en avant rémunérée d'un produit ou d'un établissement. Les coûts de communication éventuellement facturés par votre opérateur — appel, données, SMS — relèvent de votre contrat avec lui ; le programme négocie la gratuité pour l'appelant, mais ne peut pas la garantir tant que les accords ne sont pas conclus.

4. Absence de garantie de continuité

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité permanente ni d'exactitude de chaque réponse. Une panne de réseau, une coupure d'électricité, l'indisponibilité d'un fournisseur technique ou une opération de maintenance peuvent l'interrompre ou en dégrader la qualité. En cas d'indisponibilité des composants d'intelligence artificielle, le service continue dans un mode simplifié fondé sur des textes approuvés : les fonctions de sécurité restent actives, la richesse des réponses diminue.

5. Usage acceptable

En utilisant le service, vous vous engagez à ne pas :

• saturer ou détourner les files d'attente humaines, notamment par des demandes d'urgence fictives, qui retardent la prise en charge d'une personne réellement en danger ;
• envoyer des messages automatisés en masse, ni tenter d'épuiser les ressources du service ;
• transmettre les données d'une autre personne à son insu ; si vous agissez pour quelqu'un, dites-le, le service enregistre ce contexte ;
• tenter d'accéder aux dossiers d'autrui, aux consignes internes du système ou à ses composants techniques ;
• transmettre des contenus illicites, haineux, ou destinés à nuire à une personne ;
• utiliser le service pour obtenir des réponses d'examen à la place d'un apprenant : le module éducatif explique et fait chercher, il ne rend pas un devoir à la place de l'enfant.

6. Ce dont vous êtes responsable

• De la décision finale : le service oriente, vous décidez. Devant un signe de danger, partez au centre de santé sans attendre.
• De l'exactitude de ce que vous décrivez : une description incomplète peut conduire à une orientation inadaptée.
• Du respect de la vie privée des tiers dont vous parlez ou dont vous envoyez une image.
• De la sécurité de votre téléphone, en particulier lorsqu'il est partagé dans le ménage.

7. Ce dont le programme est responsable

• Appliquer les règles de sécurité décrites publiquement : détection des signes de danger dans les cinq langues, gravité décidée par des règles versionnées et non par un modèle, obligation de citer une source approuvée, escalade vers un humain.
• Protéger vos données conformément à la notice de protection des données et répondre à vos demandes dans le délai légal de trente jours.
• Dire ce que le service ne sait pas plutôt que d'inventer, et indiquer son degré de certitude.
• Publier ses limites, ses incidents de sécurité significatifs et l'état réel de chaque canal et de chaque langue.
• Ne jamais vendre vos données, ne jamais afficher de publicité, ne jamais monnayer un classement.

8. Escalade et revue humaine

Certaines situations ouvrent automatiquement un cas confié à une personne : gravité élevée, doute du système sur ce qu'il a compris, absence de source approuvée pour répondre, divulgation relevant de la protection des personnes, ou simple demande de votre part de parler à quelqu'un. Chaque cas escaladé porte un délai de prise en charge suivi, et remonte automatiquement au niveau supérieur en cas de dépassement. Le programme s'engage sur l'existence et le suivi de ce circuit ; il ne peut pas garantir la disponibilité individuelle d'un agent à un instant donné, celle-ci relevant des institutions qui l'emploient.

9. Contenus et licence sur le corpus

Vous conservez la propriété de ce que vous dites, écrivez et envoyez. Vous accordez au programme le droit d'utiliser ces contenus pour vous répondre, pour transmettre votre cas à la personne compétente et pour tenir les registres exigés. L'utilisation de vos échanges pour améliorer la compréhension des langues nationales relève d'un consentement de recherche distinct, que vous pouvez refuser ou retirer sans perdre le service ; dans ce cadre, les échantillons sont dé-identifiés et les exports sont tracés. Le corpus ainsi constitué appartient au programme public qui l'a financé : il ne doit pas être privatisé. La rédaction contractuelle définitive de ce point est une décision ouverte du programme.

Les textes de référence — protocoles approuvés, documents de connaissance, lexiques — restent la propriété de leurs autorités d'origine. Les marques et signes distinctifs du programme et de son exploitant ne peuvent pas être utilisés sans autorisation écrite.

10. Suspension en cas d'abus

Un usage qui met en danger la capacité du service à protéger d'autres personnes — saturation des files, urgences fictives répétées, envois automatisés en masse, tentative d'accès aux données d'autrui — peut entraîner une limitation de débit, la suspension d'un accès ou la fermeture d'un compte institutionnel. Toute mesure est motivée, enregistrée dans le journal d'audit et contestable en écrivant au programme. Les fonctions de sécurité en situation d'urgence ne sont jamais coupées à titre de sanction.

11. Droit applicable et règlement des différends

Le service est fourni en République Démocratique du Congo et le droit congolais lui est applicable, notamment l'Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique en ce qui concerne les données à caractère personnel. Un différend est d'abord porté au programme, qui répond dans un délai raisonnable. En matière de protection des données, vous pouvez saisir directement l'autorité nationale compétente sans passer par le programme. La désignation de l'institution publique responsable et la juridiction compétente sont fixées dans la convention de programme, qui doit être conclue avant l'ouverture publique du service.

12. Évolution des conditions

Ces conditions portent un numéro de version et une date. Toute modification substantielle — périmètre du service, responsabilités, usage des contenus, conservation des données — est annoncée avant sa prise d'effet sur cette page et, pour les personnes qui ont accepté de recevoir des messages, par le canal qu'elles utilisent, dans leur langue. Continuer à utiliser le service après cette annonce vaut acceptation de la nouvelle version. Les versions antérieures restent communicables sur demande.